Amendement N° CL831 (Irrecevable)

Les opérateurs de téléphonie mobile font preuve dans de nombreux territoires d’une insuffisance d’efforts résultant en une latence difficilement compréhensible au regard du besoin des populations rurales. Les élus locaux, bien qu’écartés de l’accord qui a décidé notamment de leur renoncement à percevoir des ressources, ont soutenu dès l’origine l’accord (New Deal) concrétisé en janvier 2018 entre l’Etat, l’ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile visant à améliorer la couverture du territoire par les réseaux mobiles, conformément aux engagements du Président de la République.

Or les opérateurs dévoient le New Deal et souhaitent faire « librement » signer une feuille blanche aux collectivités locales qu’ils se chargeront de remplir selon leur bon vouloir. Ainsi, le calendrier d’exécution des nouvelles obligations et les lieux d’implantations ne sont pas respectés. Cet amendement propose d’y remédier en donnant la possibilité à l’Etat et aux collectivités locales qui souhaitent participer au financement des infrastructures de téléphonie mobile 4G et bientôt 5G de conclure des accords contraignants avec les opérateurs pour accélérer le déploiement des pylônes des réseaux de téléphonie mobile.