Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1073 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1631 1632
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 8 (consulter les débats)
La seconde phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du conseil départemental. Cela procède d’une logique de décentralisation de la décision de l’aménagement du territoire qui aurait été bénéfique lors de la Constitution des schémas départementaux de la coopération intercommunale issus de la loi NOTRe qui ont vu naître des aberrations, parfois encouragées par les préfets ayant surinterprété la loi.
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