Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1080 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1653 1654 (Adopté) 1655 (Adopté) 1656 (Adopté) 1657 (Adopté) 1658 (Adopté) 1661 1662 1663
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 14 quinquies (consulter les débats)
La section 2 du chapitre IV du titre III du Livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 134‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €. »
2° Après le même article L. 134‑9, il est inséré un article L. 134‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑9‑1.– En Corse, dans le cadre de l’application de l’article L. 134‑9, si un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondantes aux travaux prescrits en application des articles L. 134‑4 à L. 134‑6 est établi par la commune, dans le cas de parcelles indivises ou réputées sans maître, le maire établi un procès-verbal et à l’issue d’un délai de trois mois à partir de l’affichage du procès-verbal de constat de carence en mairie et sur les lieux concernés, la parcelle concernée entre dans la propriété communale. »
Exposé sommaire :
La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt. L’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée). Dans le contexte actuel de changement climatique (augmentation de la température moyenne) et de désertification rurale, ce risque est d’autant plus fort à tel point que l’île connait désormais des incendies en hiver (dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Chjatra et Canale di Verde).
Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l’obligation de débroussaillement (Obligation Légale de Débroussaillement) des parcelles par les propriétaires constitue une mesure phare afin de limiter la propagation des feux proche des habitations notamment.
En cas de défaillance du propriétaire, c’est le maire de la commune qui doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.
Cependant, en présence de nombreuses parcelles indivises ou sans propriétaire dans les communes de Corse, les opérations de débroussaillement et de recouvrement deviennent de plus en plus complexes et pèsent sur des budgets communaux déjà faibles. A cela, s’ajoutent les difficultés en termes de relief, comme le précisent des chercheurs du MINES Paris tech (1), « la carence dans la mise en œuvre de l’obligation de débroussaillement est aussi due à la difficulté de procéder au débroussaillement dans des reliefs accidentés et en lieu et place de propriétaires défaillants, ce qui constitue une lourde charge financière pour les communes, notamment les communes rurales ou de zones de montagne peu habitées qui ne disposent pas d’un budget suffisant ».
C’est pourquoi, afin de pallier aux carences de débroussaillement de propriétaires bien souvent inexistants et face au risque important d’incendie engendré, cet amendement propose d’introduire un mécanisme d’astreinte journalière et de permettre que les parcelles indivises ou sans maître tombent dans le domaine public communal, à l’issue de trois mois à partir de l’affichage du constat de carence du recouvrement en mairie et sur les lieux.
(1) Emmanuel Garbolino, Valérie Sanseverino-Godfrin et Guillermo Hinojos-Mendoza, « Effets probables du réchauffement climatique sur le risque d’incendie de forêt en Corse et application du dispositif juridique de prévention », Cybergeo : European Journal of Geography [En ligne], Environnement, Nature, Paysage, document 812, mis en ligne le 24 mars 2017.
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