Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1093 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 quater (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le 1° de l’article 5 est complété par les mots : « , en veillant à respecter l’équité entre chaque élu en fonction des contraintes qui s’imposent à eux » ; »
Exposé sommaire :
Le décret 2014‑144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres fixe actuellement les indemnités de ces derniers.
Les précédentes indemnités (outre les indemnités mensuelles) étaient calculées en fonction des coûts de déplacement et d’hébergement ainsi qu’en fonction du nombre d’inscrits de la circonscription. Ce mode de calcul est sources de disparités entre certaines circonscriptions (notamment par rapport au nombre d’inscrits qui varie de manière importante selon les pays).
Par ailleurs, les fonctions des conseillers ne se limitaient jusque-là aucunement à la participation aux diverses commissions mais étaient beaucoup plus axés vers la communauté, en particulier lorsque le poste est éloigné. Il semblerait que le décret ne prenne pas en considération l’importance des relations avec la communauté ce qui est paradoxal puisque le motif de la réforme est la proximité.
Il importe dès lors de réviser les critères visant à fixer le montant des indemnités dont bénéficient ces élus en fonction des contraintes qui s’imposent à eux en vue de respecter l’équité entre chaque élu. L’une de ces contraintes particulièrement prégnante est constituée du rôle exécutif qu’ils auraient en tant que président des conseils consulaires locaux.
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