Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 197 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots suivants :
« et dans la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à un échange en séance publique le 24 octobre dernier durant lequel la ministre de la santé Agnès Buzyn, reconnaissant les difficultés auxquelles est confrontée l’offre de soins en Corse, s’était engagé à intégrer l’île au sein du rapport sur le financement des établissements hospitaliers et les coefficients géographiques, prévu pour l’outre-mer (amendement de Madame Bénin).
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