Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis AA (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’État encourage la création d’un label qui assure la qualité du reconditionnement pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques et les biens d’ameublement.
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le Gouvernement remet un rapport sur les actions entreprises afin de mettre en œuvre le IV de l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation. ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement. Il demande en outre, un rapport sur les actions entreprises afin de le mettre en place.
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