Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 943 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« « 1°bis Gérer des déchets, au sens de l’article L. 541‑1‑1, sans satisfaire aux prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre contraignante la hiérarchie du traitement des déchets, fondement de la politique d’économie circulaire, en définissant des sanctions dans le cas de non-respect de cette hiérarchisation.
Ainsi, la hiérarchie de traitement des déchets doit privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L’élimination.
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