Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 617 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros.
Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
TaxeOpérateurOrganisme bénéficiairePrévision Produit 2019
En millions d’euros
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 MhzOrganisme d’administration centraleANFr0
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)Organisme d’administration centraleANSP0
Taxe annuelle sur les produits cosmétiquesOrganisme d’administration centraleCNAMTS0
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisanceDiversOrganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure0
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)DiversOrganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure0
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