Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 126 (Rejeté)
(1 amendement identique : 101 )
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »
Exposé sommaire :
Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors.
Si l’on veut passer au développement d’un comportement « digital éthique » des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d’auto-modération viable, comme cela est possible sur de nombreux forum et plateformes « à taille humaine » qui ont peuplé le Web depuis ses débuts, et qui repose sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et à ce stade généralement bénévole.
C’est la raison pour laquelle, l’approfondissement de l’obligation de portabilité appelle l’adoption de cet amendement qui vise à encourager et non à imposer. Ce faisant, il ne peut être appréhendé comme une mesure disproportionnée au regard de la finalité de « digital éthique ».
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