Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l'article 8 est ainsi modifié :
« a) Le nombre : « 6 » est remplacé par les mots : « Autant de » ;
« b) Il est complété par les mots : « qu'il y a de groupes ».
« 2° L'article 10 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un poste de vice-président est attribué à chaque groupe. » ;
« b) Au deuxième alinéa, sont supprimés les mots : « des vice-présidents, » ;
« c) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Président de l'Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau, à l'exception des postes de vice-président, et la liste de leurs candidats à ces fonctions.
« La répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas 5 à 16.
« Il est attribué à chaque poste du Bureau, à l'exception des postes de vice-président, une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire.
« L'ensemble de ces postes représente un total de 23,5 points qui est réparti entre les groupes à la représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs.
« Les présidents des groupes choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s'effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d'égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. L'un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition.
« Lorsque le Président de l'Assemblée constate que la répartition des postes fait l'objet d'un accord, les présidents des groupes établissent, conformément à cette répartition et dans l'ordre de présentation qu'ils déterminent, la liste de leurs candidats à ces diverses fonctions et la déposent au Secrétariat général de l'Assemblée. Il est alors procédé conformément à l'article 26, alinéa 3. » ;
« d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les candidatures » sont remplacés par les mots : « Si le Président constate qu'il n'y a pas d'accord, les candidatures aux diverses fonctions du Bureau ».
« 3° L'article 11 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des vice-présidents et » sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots « des vice-présidents et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de pluralisme et de cohésion entre les différentes sensibilités politiques représentées à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à attribuer un poste de vice-président à chaque groupe afin que tous puissent participer à l'organisation du travail parlementaire et à la conduite des débats en séance publique.
Pour cela, cet amendement maintient le dispositif prévu par la proposition de résolution ainsi que le système du barème de points mais en exclue les postes de vice-présidents, lesquels sont attribués de droit à hauteur d'un poste par groupe.
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