Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11952 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE21114 11161 11951 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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