Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25333 (Irrecevable)
Publié le 20 février 2020 par : M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Masson, M. Viala, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Cattin, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs de l’article 43 précise que les points obtenus au titre des périodes effectuées en tant qu’aidant ont vocation à correspondre à un équivalent SMIC. Ce qui peut fortement pénaliser les aidants ayant un revenu supérieur à ce dernier, et potentiellement constituer un frein pour ces derniers. Il apparaît donc plus juste de garantir, même si le nombre de points obtenus est fixé par décret, que le calcul de ce montant ait pour référentiel le nombre de points obtenus lors des deux années précédentes et pas un équivalent SMIC.
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