Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 570 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE22079 CSRETRAITE22532 CSRETRAITE21932 CSRETRAITE19702 20449 24736 29477 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle.
Après le mot :
« territorial »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui.
En effet, l’absence de personnalité morale entraîne la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel.
La suppression de toute vie paritaire au niveau local alors que les enjeux vont être forts pour la construction du nouveau régime tant au niveau de la gouvernance que de la représentation des personnels parait peu adaptée.
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