Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22066 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Depuis sa création en 1988, le dispositif de la retraite progressive a évolué. Lors de la mise en œuvre, il avait pour objectif d’encourager la prolongation d’activité. Ainsi, pour en bénéficier, l’assuré devait avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (fixé alors à 60 ans), avoir une durée d’assurance requise pour le taux plein (150 trimestres à l’époque) et exercer une activité unique.

La réforme des retraites de 2003 a conduit à une évolution du dispositif, et a surtout validé le fait que le cumul emploi retraite prenne le relais de la retraite progressive. Depuis, et l’étude d’impact le dit en ces termes, la retraite progressive vise à inciter des actifs âgés à demeurer en activité en leur permettant financièrement de la poursuivre à temps partiel.

Cela a été renforcé en 2006, en ouvrant le dispositif aux personnes totalisant une durée d’assurance inférieure à celle requise pour le taux plein ; puis à nouveau en 2014 en décorrélant l’âge d’accès de l’âge l’égal et en le ramenant à 60 ans (« âge légal minoré de deux ans ».)

L’emploi des séniors est une question importante, et plus particulièrement celle de la transition de l’emploi à la retraite.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, que la retraite progressive soit ouverte à partir de 60 ans, et non 62 ans, afin de respecter l’objectif assigné à ce dispositif : faciliter la transition des personnes âgées vers la retraite, en réduisant leur activité et favoriser la transmission avec les prochaines générations.

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