Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22070 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE21935 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
A l’alinéa 13, après les mots « chargé de proposer » sont insérés les mots « après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation.
En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet de loi prévoit que seul le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.