Amendement N° CSRETRAITE22149 (Irrecevable)

Actuellement, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial, et qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes (article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale).

Cette disposition est absente du projet de loi, malgré l’article 43 qui permet l’acquisition de points au titre des périodes d’aidants.

Cet amendement vise donc à s’assurer de la pérennité de ce droit, conformément à la volonté du Gouvernement de garantir les droits acquis, en prolongeant la possibilité d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants.