Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE320 (Sort indéfini)
(84 amendements identiques : CSRETRAITE21862 CSRETRAITE2850 CSRETRAITE22104 CSRETRAITE14602 CSRETRAITE21900 CSRETRAITE22428 CSRETRAITE2846 CSRETRAITE2841 CSRETRAITE2852 CSRETRAITE2857 CSRETRAITE666 CSRETRAITE2853 CSRETRAITE14817 CSRETRAITE7931 CSRETRAITE725 CSRETRAITE2848 CSRETRAITE9219 CSRETRAITE2854 CSRETRAITE2856 CSRETRAITE616 CSRETRAITE2843 CSRETRAITE2847 CSRETRAITE20 CSRETRAITE153 CSRETRAITE2842 CSRETRAITE2851 CSRETRAITE488 CSRETRAITE2849 CSRETRAITE2858 CSRETRAITE2845 CSRETRAITE372 CSRETRAITE2855 CSRETRAITE74 81 275 354 460 943 1630 2830 2845 8865 9291 11372 11447 11502 11854 11890 11934 12030 12695 18427 19460 22724 24200 24553 24575 24740 24789 25053 25071 25095 25293 25406 27206 27207 27208 27209 27210 27211 27212 27213 27214 27215 27216 27217 27218 27219 27220 27221 32256 34305 35896 39608 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 51 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer :
« Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite, dans le cadre d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux compétent en outre en matière de prestations en espèces et d’action sociale pouvant être attribuées aux professionnels libéraux en cas d’invalidité, de décès, et le cas échéant de maladie, et en matière de retraite supplémentaire obligatoire pour ces assurés. »
« Les modifications à apporter en conséquence aux dispositions relatives au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale et à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnées prévue à l’article L. 641‑1 du même code »
« Les modalités selon lesquelles les sections professionnelles mentionnées aux articles L. 641‑1 et L. 641‑5 du code de la sécurité sociale et la Caisse nationale des barreaux français participent à la mise en œuvre du système universel de retraite. »
« Les conditions de fonctionnement des sections professionnelles et de la Caisse nationale des barreaux français et d’encadrement par l’État des régimes qu’elles gèrent. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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