Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 87 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Après les mots :
« en cas de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de « catastrophe sanitaire » actuellement contenue dans le texte et aux contours trop flous. Il s’agirait de prévoir que l’état d’urgence sanitaire ne pourrait être déclenché qu’en cas de « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation ». Cette rédaction serait plus à même de définir le caractère exceptionnel conduisant au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire dont les finalités sont de restreindre de manière importante certaines libertés fondamentales durant le moment nécessaire à l’éradication de la menace.
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