Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dans la limite de trois mois renouvelables ».
Exposé sommaire :
L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces restrictions sans équivalent dans notre arsenal législatif, il convient d’en borner l’usage. Cet amendement propose donc que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement ne pourrait se réaliser que pour une période maximale de trois mois renouvelables.
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