Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 146 (Adopté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -880 000 000 | 0 | -880 000 000 | 0 |
| TOTAUX | -880 000 000 | 0 | -880 000 000 | 0 |
| SOLDE | -880 000 000 | -880 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité prévues par le gouvernement.
La création de cette aide auprès des familles les plus modestes est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à cette aide dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous demandons que ces crédits soient inscrits dans un nouveau programme de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (amendement 155).
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