Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 148 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF143 )
Publié le 16 avril 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire d’1 milliard d’euros afin de répondre avec force aux besoins des entreprises. En effet actuellement la perte de référence doit s’élever à 50% du chiffre d’affaires. Nous proposons d’abaisser ce seuil à 30% pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises dans le besoin de bénéficier des subventions offertes par le fonds de solidarité.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 1Md€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 358. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 358.
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