Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -750 000 000 | 0 | -750 000 000 | 0 |
| Plan d'aides sectorielles(ligne nouvelle) | +750 000 000 | 0 | +750 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement fait écho à l'amendement 160 qui vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles" pour financer le plan d'aides sectorielles prévu par le gouvernement.
La création de ce plan est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à ce plan dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous proposons d'inscrire ces crédits dans un nouveau programme "Plan d'aides sectorielles" de la mission ""Plan d'urgence face à la crise sanitaire"
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
-il crée un nouveau programme intitulé "Plan d'aides sectorielles" composé d'une action unique intitulée "Plan d'aides sectorielles" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" doté de 750 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 750 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Nous précisons que nous ne souhaitons pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
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