Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à exonérer d'impôts, de contributions et cotisations sociales les sommes versées aux TPE, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales au titre du fonds de solidarité créé suite à l'épidémie du Covid-19.
L'Etat, avec le présent PLFR, accroît sa participation à ce fonds de solidarité à hauteur de 5,5 milliards d'euros supplémentaires, qui s'ajoutent aux 750 millions d'euros votés dans la précédente loi de finances rectificative.
Or, les collectivités participent également à ce fonds. Ainsi les régions apportent 500 millions d'euros. Dans certaines régions, chaque niveau de collectivité a fait part de sa volonté de contribuer au fonds.
Le présent amendement vise donc à préciser que les sommes versées par les collectivités locales pour aider les entreprises faisant face à un arrêt ou une importante diminution de leur activité seront bien exonérées d'impôts et de contributions et cotisations sociales.
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