Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 375 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Article 1er quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise que nous traversons aura assurément des conséquences sur le recrutement des fonctionnaires en-dehors de la période d’état d’urgence sanitaire.
En effet, l’incertitude économique qui pointe ne permet pas aux services de la fonction publique de se projeter dans les processus habituels de recrutement, et il apparaît nécessaire de protéger les agents contractuels qui, après avoir enchaîné les CDD durant de longues années, méritent de bénéficier d’une CDI, en particulier au sortir de cette crise qui a révélé combien “le monde d’après” aura besoin de leurs compétence et de leur dévouement.
Pour cette raison, il apparaît nécessaire de faire de l’année 2020 une année blanche concernant l’exigence du délai maximum de 4 mois entre deux contrats de service public pour pouvoir prétendre à un CDI.
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