Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 376 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Article 1er quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La période de crise sanitaire est une perte de chance pour ces fonctionnaires qui n’ont pas eu de contrat de travail et se sont retrouvés dans une situation de précarité. Il est légitime de compter cette période comme une période de services publics afin d’intégrer la perte de chance dans la durée permettant un passage au CDI.
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