Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 401 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Rudigoz, M. Morenas, M. Questel, Mme Gregoire, Mme Pascale Boyer, Mme Liso, Mme Zannier, M. Haury, Mme Petel, M. Vignal, M. Bois, M. Mazars, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, Mme Brugnera, M. Baichère, M. Bouyx, M. Leclabart, M. Chiche, Mme Le Peih, M. Venteau, Mme Cazarian, Mme Clapot, M. Dombreval, M. Testé, Mme Thomas, M. Blanchet, M. Claireaux, M. Cellier, M. Lioger, M. Blein.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, dans le cadre de la crise causée par le covid-19 et de toute autre crise sanitaire qui pourrait affecter durablement l'économie, d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PEG) afin que ceux-ci puissent être utilisés par les salariés ou par les dirigeants de TPE-PME qui font face à un défaut de trésorerie causé par la baisse d'activité.
Actuellement, ces fonds peuvent être débloqués dans les cas suivants : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, acquisition d'une résidence principale ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle.
Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises pour obtenir un prêt bancaire garanti par l'État, l'ouverture temporaire d'une telle solution constituerait un complément aux aides versées dans le cadre du fonds de solidarité et s'inscrirait en cohérence avec l'autorisation, pour les indépendants, de puiser dans leur caisse de retraite complémentaire, avec un impact limité sur les finances publiques.
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