Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 495 (Tombe)
(1 amendement identique : 112 )
Publié le 14 mai 2020 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ciotti, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Masson, M. Bouchet, M. Herbillon, M. Vatin, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Rolland, M. Perrut.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires, et cela afin de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles.
Cependant, le présent alinéa habilite le Gouvernement à étendre cette expérimentation à de nouveaux départements dans une situation d’état d’urgence sanitaire qui ne justifie pas une telle extension.
Cet amendement vise donc à supprimer la généralisation de cette expérimentation car, d’une part, l’organisation de ces cours peut porter atteinte au principe d’oralité des débats en matière criminelle, et d’autres part, cette généralisation semble imprudente car cette expérimentation, qui n’a pas encore fait l’objet de retour d’expérience jusqu’à maintenant, ne semble pas constituer une mesure d’urgence dans la situation résultant de l’épidémie de Covid-19.
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