Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 536 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Melchior, Mme Le Peih, M. Buchou, M. Batut, M. Vignal, Mme Lardet, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Le Gac, M. Kokouendo, M. Sorre, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Descrozaille, Mme Trisse, Mme Clapot, Mme Jacqueline Dubois, M. Lavergne, Mme Thomas, Mme Ali, M. Venteau, M. Jacques, M. Lainé, Mme Sylla, Mme Hérin, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Tanguy, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Lénaïck Adam, M. Chiche, Mme Krimi, M. Ardouin, M. Sempastous, Mme Zannier, M. Perrot, M. Haury, M. Girardin, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une exonération des redevances audiovisuelles durant la période de confinement des lieux d'hébergement meublés dans des chambres ou des suites sur une base journalière ou hebdomadaire, pour un séjour de courte durée, proposant obligatoirement un service quotidien des lits et de nettoyage de la chambre avec possibilités d'offrir une gamme d'autres services tels que repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine et salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, y compris les services de centres ou villages de vacances avec service de chambre.
Sont exclus la mise à disposition de maisons et d'appartements meublés ou non pour un usage plus permanent, généralement sur une base mensuelle ou annuelle.
Ces redevances représentent des milliers d’euros pour ces établissements. L'allègement de toute charge permettra d'atténuer d'autant les difficultés de trésoreries fragilisées par les conséquences de la crise engendrée par le Coronavirus.
Dans un contexte où la reprise de l’activité touristique se constituera comme un levier certain de dynamisation de l’économie des territoires, geler le paiement des redevances audiovisuelles participera à surmonter la crise économique dans laquelle sont placés les établissements d'hébergements touristiques. cette situation ayant été provoquées par les annulations quasi totales de réservations ainsi que par la désertion massive des touristes français et étrangers essentiellement causée par le confinement et la mise en place des mesures sanitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.