Projet de loi N° 3018 organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC6 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année:
« 2033 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de repousser l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, actuellement prévue pour 2024, à 2033.
La situation dans laquelle se trouvent les comptes sociaux nous obligent à trouver des solutions de financement. Néanmoins, il n'est pas indispensable de faire prendre en charge le déficit de la Sécurité sociale lié à l'épidémie de Covid19 par la Cades. L'Etat peut prendre en charge ce déficit, ce qui éviterait de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu'en 2033.
Nous proposons à la place de la prolonger jusqu'en 2028, ce qui permettrait de dégager de nouvelles ressources pour financer les hôpitaux, et l'ensemble du secteur médico-social, ainsi que l'aide à la perte d'autonomie. Notre groupe a auparavant plaidé pour une telle mesure, qui nous semble plus adaptée.
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