Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC14 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Afin de répondre aux besoins réels des personnes dépendantes et des professionnels du soin et de l’accompagnement, cet amendement propose d’anticiper l’affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021.
Par ailleurs, si l’allongement de la durée de vie de la CADES permet une réaffectation de ses ressources au profit d’une meilleure prise en charge de la dépendance, il doit aussi permettre l’amélioration de la situation dans les établissements de santé. Cet amendement propose donc d’attribuer 0,25 point de CSG à la branche maladie de la Sécurité Sociale – portant à 0,2 point le taux de CSG affecté à la CADES.
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