Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC15 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interpeller sur l’existence d’un autre moyen, pour l’État, de prendre en charge la dette sociale. Face à l’ampleur de la crise et de ses conséquences financières sur la protection sociale, il est légitime que l’État joue son rôle d’assureur en dernier ressort comme il le fait en direction des entreprises. Agréger le déficit des assurances sociales dû à la crise du Covid-19 à celui de l’État augmenterait la dette de l’État, qui s’élevait à 1 911 Md€ fin 2019 et qui dépassera largement les 2 000 Md€ fin 2020. Néanmoins cette solution est nécessaire et permettrait d’éviter de prolonger perpétuellement l’existence de la CADES.
Par ailleurs, nous avions été nombreux à soulever lors du derniers PLFSS la non-compensation des exonérations de cotisations sociales votées en LFSS pour 2019 et lors de la loi MUES. Les ressources de la Sécurité sociale étaient déjà bien affectées avant la crise du Covid19. Il s’agit donc d’y remédier.
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