Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 510 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La France ne manque pas de PME « vertes », ou éco-PME : on en compte plus de 10.000 sur le territoire national. Mais ce tissu peine à croître suffisamment pour dynamiser les filières.
Il n’existe, aujourd’hui, aucune définition faisant référence pour les éco-PME alors même qu'au regard de la nécessaire transition écologique il parait nécessaire de favoriser leur développement. Une définition précise des éco-PME permettrait de mettre en place des mesures dédiées afin de faciliter leur essort.
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