Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 630 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher.
I. - A l’alinéa 1, après les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots :
« ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Si cet article crée un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les communes et EPCI qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il oublie toute une partie d’établissements publics bénéficiant des recettes visées. Cet amendement vise donc à les intégrer dans le dispositif.
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