Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 828 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d’aide aux grandes entreprises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19 soient accompagnées d’une obligation de publication et de mise en oeuvre d’une stratégie de transition écologique de son activité.
Cette stratégie comprend notamment une stratégie de réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise compatible avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
L’empreinte carbone est appréciée au regard des catégories 1, 2 et 3 d’émissions selon les standards internationaux (scope 1, 2 et 3 du Protocole des gaz à effet de serre), grâce à la précision « y compris par l’usage des biens et services qu’elle produit » au IV.
Cette obligation est limitée aux entreprises déjà soumises à l’obligation de publication d’une déclaration de performance extra-financière, comprenant des informations relatives aux conséquences de leurs activités sur le changement climatique devant notamment intégrer les objectifs de réduction à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat (RAC)
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