Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 875 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF268 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -3 000 000 000 | 0 | -3 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan de soutien aux départements(ligne nouvelle) | +3 000 000 000 | 0 | +3 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Les départements seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros principalement dûes à la baisse de près de 30 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans le même temps, une forte hausse des dépenses de RSA est à envisager du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un plan de soutien, doté de 3 milliards d’euros, dédié aux départements.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Plan de soutien aux départements »,composé d’une action unique, doté de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 3 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.
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