Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF1078 (Irrecevable)

Publié le 22 juin 2020 par : M. Herbillon, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, M. Minot, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Reda, M. Sermier, M. Bony, Mme Meunier, M. Vialay, M. Masson, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Gaultier, M. Aubert, M. Breton.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’oeuvres cinématographiques et la salle de cinéma, entre le film et son public. Il assure l’édition, la promotion et la commercialisation des oeuvres : il supervise les travaux techniques et d’édition des copies, organise le placement dans les salles de cinéma, et fait connaitre l’oeuvre au public en prenant en charge la publicité, l’affichage et l’ensemble du marketing.

Il consent généralement une avance (minimum garanti versé au producteur et frais de distribution) sur des films dont le succès en salle est très difficilement prévisible. Il n’a pas non plus la maîtrise de l’assiette de sa rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles. C’est donc un segment d’activité à risque.

A ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années avec l’effondrement des marchés secondaires (VàD, vidéo physique, diffusion TV…) , le développement du piratage et l’ augmentation des frais moyens de sortie des films.

La fermeture des salles de cinéma durant la crise sanitaire a mis à l’arrêt la principale activité et source de revenus des distributeurs, sans que les marchés secondaires ne viennent prendre le relais : Le regain de vitalité de la VàD durant le confinement est très loin de compenser les pertes, et l’on observe que les acteurs historiques de l’audiovisuel continuent d’optimiser leur coût de grille au détriment de la diffusion d’oeuvres cinématographiques inédites. Le piratage a bondi.

Les entreprises du secteur rencontrent ainsi d’importants problèmes de trésorerie depuis le début du confinement.

A la réouverture des salles de cinéma, le risque financier pris par les distributeurs sera décuplé en raison des contraintes sanitaires (moins de séances, moins de sièges) et des incertitudes sur retour des spectateurs en salles. Or, une offre suffisante de films dans les salles est nécessaire à la reprise, dans l’intérêt de l’ensemble de la filière et de ses emplois.

Un crédit d’impôt en faveur des éditeurs de cinéma pour les dépenses d’édition et de communication dans des médias localisés en France permettrait d’améliorer l’équation économique des distributeurs, sans distinction de genres cinématographiques et de taille d’entreprises : une offre diversifiée, s’adressant à tous les publics, est nécessaire à la reprise.

Ces dépenses pourraient bénéficier d’un taux dégressif au fur et à mesure de la reprise du marché : 60% jusqu’à fin septembre, puis 45% jusque fin décembre 2020.

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