Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF405 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Descrozaille, M. Jerretie, Mme Leguille-Balloy, Mme Hérin, M. Martin, M. Fugit, Mme Zitouni, M. Vignal, M. Haury, M. Batut, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Piron, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Mis, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Pascale Boyer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants fait l’impasse sur de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
Devrait notamment y être intégrés l’ensemble des entreprises agro-alimentaires, des coopératives agricoles et des grossistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.