Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF96 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Pauget, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Nury, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, M. Dive, M. Rolland, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Bony, M. Parigi, M. Viry, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Aubert.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’impact de la crise provoquée par la covid-19 a été conséquent pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières. Ces dernières ont largement eu recours à leurs fonds propres pour maintenir leur activité et accompagner maintenant la reprise.
Compte tenu de cette actualité, et plus généralement des dernières réformes relatives au logement social et des différentes mesures récentes, dont la réduction du loyer de solidarité, qui ont eu un impact financier sur tous les organismes de logement social pour répondre aux objectifs de développement et de rénovation du parc social, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent pouvoir désormais bénéficier de la possibilité d’émettre des titres participatifs.
Cette possibilité permettrait de renforcer les fonds propres des Sem immobilières, tout en restant en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales sur la composition du capital des Sem, la majorité détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements, la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne pouvant être inférieure à 15 % du capital social (L. 1522-2 du CGCT).
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