Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF97 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Pauget, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Nury, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, M. Dive, M. Rolland, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Bony, M. Parigi, M. Viry, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Aubert.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis à l’arrêt de nombreux chantiers, provoquant une crise sans précédent pour les aménageurs et les acteurs de l’immobilier.
La loi PINEL constituait un dispositif intéressant pour les contribuables qui souhaitaient investir dans l’acquisition ou la construction d’une maison et permettait d’encourager la construction de logements neufs.
A cet égard, la limitation du bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » prévue par l’article 161 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 applicable à partir du 1er janvier 2021 constitue un facteur supplémentaire de réduction de l’activité dans un secteur moteur pour l’économie française.
Dans l’optique de relancer la construction de logements tout en répondant aux objectifs de limitation de l’artificialisation des sols, il est proposé de réorienter le dispositif PINEL à compter du 1er janvier 2021.
Il s’agirait d’orienter le PINEL en élargissant son bénéfice vers les contribuables acquérant un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation individuelle situé dans un quartier prioritaire de la ville ou dans un secteur en renouvellement urbain.
Dans un contexte de multiplication des friches industrielles, commerciales et urbaines, comme en secteurs du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), une telle réorientation de cette dépense fiscale favoriserait la qualité urbaine ainsi que la mixité sociale et fonctionnelle de ces sites déjà urbanisés.
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