Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS126 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’un des principes de base de la première phase de l’expérimentation : le principe de l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire. Ce dernier prévoit qu’un emploi doit être proposé à toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires du territoire. Dans la mesure où les personnes remplissent les conditions d’éligibilité, un emploi doit leur être proposé. Cela ne doit pas seulement être une possibilité.
À ce jour, trois territoires (Pipriac, Mauléon et Jouques) ont atteint l’exhaustivité. C’est encourageant. Il est donc important de préciser ce principe d’exhaustivité dans la loi.
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