Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1693C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Mauborgne, Mme Bergé, M. Blanchet, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Colboc, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Dirx, Mme Dufeu, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Haury, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Krabal, M. Lainé, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Magnier, M. Maillard, M. Masséglia, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Person, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rist, M. Rudigoz, M. Travert, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Barbier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre les dessinateurs de presse bénéficiaire de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts.
En effet, à l’instar des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, ceux-ci apportent une collaboration intellectuelle à des publications périodiques et ne sauraient être dissociés du reste de la profession.
Suite au drame que notre pays vient de vivre, il serait bienvenue de leur permettre de bénéficier de cette forme de soutien au secteur de la presse écrite, de nature à encourager la pluralité et la liberté de la presse, conformément aux déclarations du Président de la République dénonçant les atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et au droit au blasphème.
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