Amendement N° 923A (Irrecevable)

I. Les articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales sont supprimésII. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Plusieurs raisons justifient cette suppression :

Cette taxe frappe notamment les enseignes des magasins et constitue de ce fait une taxe sur le principal outil de production du commerçant. Elle s’est considérablement alourdie depuis une dizaine d’année, puisque le le produit de cette taxe est passé de 42 M€ en 2008 à près de 150 M€ aujourd’hui, soit une hausse de 357%. Dans le contexte de crise sans précédent que connait le commerce, sa suppression s’inscrirait dans la démarche de baisse des impôts de production. - Cette taxe est obsolète dans le cadre de la digitalisation de l’économie et crée une inéquité entre le commerce physique et le e-commerce - Sa suppression serait une mesure de simplification conforme aux objectifs du gouvernement, puisque chaque année les entreprises sont tenues de faire une déclaration pour chacun de leurs établissements

La lutte contre la pollution visuelle, souvent invoquée pour justifier cette taxe, n’est pas recevable. Une ville a tout à fait la possibilité de mener ce type de politique par le biais des règles d’urbanisme, en particulier du règlement local de la publicité et des enseignes, sans qu’il soit nécessaire de taxer les commerces. Un mouvement de durcissement des règlements locaux est d’ailleurs constaté dans de nombreuses villes et correspond une attente croissante des citoyens. La suppression de la TLPE n’entrainera nullement un développement anarchique de la publicité et des enseignes sur le territoire français.