Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 934A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il est donc nécessaire de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.
La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d’un recrutement trop restreint et d’une concentration des jeunes praticiens dans les métropoles et les zones les plus riches. De plus, entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7 %. Ainsi, ce sont plus de trois millions de personnes qui peinent désormais à trouver un médecin traitant.
Le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à encore plus de disparité. En effet, près d’un médecin sur trois a plus de 60 ans, et cela concerne notamment les communes déjà sous-denses en médecins généralistes. Ces territoires qui sont de plus en plus menacés par la désertification médicale nécessitent donc de manière urgente des mesures concrètes.
Aussi, pour remédier à la situation, il est proposé d’encourager l’installation des médecins généralistes dans les zones de désertification médicale, en leur permettant de bénéficier d’un abattement total sur le bénéfice imposable.
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