Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Saddier, M. Viry, M. Rémi Delatte, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020, il est prévu que les traitements homéopathiques seront, à partir du 1er janvier 2021, totalement à la charge du patient et de sa mutuelle, le cas échéant.
Fondée sur des études dont les conclusions et la méthode suscitent de nombreuses interrogations, y compris au sein de la communauté scientifique, cette décision n’aura pas d’impact significativement positif sur les finances de l’assurance maladie (la prise en charge de l’homéopathie au taux de 15% représente 26 millions d’euros par an, soit 0,1% des dépenses liées au médicament).
En revanche, le déremboursement total induit un risque élevé pour les patients dont un grand nombre recourt aujourd’hui à l’homéopathie (50 millions de personnes, dont 74% se disent satisfaits). Les patients seront amenés à se tourner soit vers des traitements plus coûteux pour l’assurance maladie, soit vers l’abandon pur et simple des soins, soit à payer leurs médicaments alors qu’ils cotisent auprès de l’assurance maladie !
La suppression de la prise en charge aura également un impact négatif sur l’homéopathie en tant que filière industrielle. Cette dernière emploie directement en France 3 200 personnes et affiche 37 sites de production, implantés depuis plusieurs décennies. Elle fait intervenir également de nombreux prestataires qui seront également impactés. Au moment où le Gouvernement promeut la dimension manufacturière de l’économie hexagonale et alors que la crise économique due au confinement entraîne des milliers de destructions d’emplois, le législateur ne peut faire fi des difficultés déjà traversées par ce secteur en confirmant l’application d’une décision approuvée il y a trois ans, dans un contexte bien différent d’aujourd’hui.
Cet amendement propose donc la mise en place d’un moratoire de cinq ans, jusqu’au 1er janvier 2026, lorsque l’environnement économique de la filière permettra à cette dernière d’adapter son modèle économique au nouveau cadre initialement prévu par la loi.
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