Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 498 (Rejeté)
(1 amendement identique : 707 )
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Viry, M. Rémi Delatte, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les téléconsultations de psychiatrie peuvent être effectuées sans tenir compte de l’organisation territoriale. »
Exposé sommaire :
Pour accéder à une prise en charge de la téléconsultation, les patients doivent s’adresser à un médecin qui exerce physiquement sur son territoire.
Or, la psychiatrie est une spécialité dont la répartition est très inégale sur le territoire. A Paris se concentrent 23% des psychiatres libéraux pour 3,5% de la population. Dans le même temps, plusieurs départements comptent moins de cinq psychiatres libéraux (Aisne, Manche, Cantal, Pas-de-Calais, Martinique, Guyane), ce qui entraine un allongement du délai de consultation qui peut parfois dépasser 9 mois.
Il est dès lors important de compléter le premier alinéa par une mesure spécifique en faveur de la téléconsultation en psychiatrie afin que le remboursement à 100% de téléconsultations décidé par le Gouvernement puisse, en pratique, profiter à tous.
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