Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS355 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Michels, Mme Hammerer, Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Grandjean, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, Mme Vidal, M. Baichère, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Romeiro Dias, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Le Peih, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à un suivi plus effectif du degré d’atteinte des objectifs du Programme National Nutrition Santé, dont le dernier s’étale de 2019 à 2023. Sur un sujet de santé publique aussi important que la prévention de l’obésité, qui est l’un des axes majeurs de ce programme, il est important que le Parlement soit pleinement informé.
En effet, un rapport de la Cour des comptes intitulé « La prévention et la prise en charge de l’obésité » datant de 2019 fait acte d’un manque de suivi via des indicateurs d’impact et de moyens du Programme National Nutrition Santé précédent (2011‑2015), qui contenait lui-même 45 actions et 143 sous-actions, souvent de nature très différente et non priorisées entre elles. Les bilans produits par la Direction générale de la santé sont, toujours selon ce rapport, essentiellement descriptifs et ne permettent pas un suivi précis de la mise en application du Programme National Nutrition Santé.
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