Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS356 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Michels, Mme Hammerer, Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, M. Baichère, Mme Hennion, Mme Vidal, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Atger, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article L322-5 du code de la sécurité sociale ne permet la prise en charge des frais de transport que pour un transport au centre le plus proche du domicile, sans prise en compte des besoins du patient, ce qui le pénalise financièrement et peut même le conduire à renoncer aux soins.
En effet, certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques peuvent avoir la nécessité de se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle, ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. D’autres sont contraints de fait de l’inaccessibilité et l’inadaptation des lieux de soins et des plateaux techniques à leur handicap de se déplacer loin de leur domicile.
Cet amendement vise donc à instaurer de la souplesse dans la prise en charge des frais de transport au regard de la situation globale du patient, et non simplement de son état de santé, pour tenir compte des difficultés d’accès aux soins. Le handicap, par exemple, n’est pas un état de santé mais doit pourtant bien être pris en compte dans le choix d’un transport adapté pour le patient handicapé.
Cet amendement fait suite à des échanges avec l’association APF France Handicap.
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