Amendement N° 139 (Irrecevable)

En vertu du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020, nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment :

– les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

– les établissements et les sites touristiques ;

– les salles de danse et salles de jeux ;

– les établissements sportifs couverts ;

– les musées ;

– les établissements de plein air ;

– les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement.

Il résulte pour ces commerces, ces entreprises et ces établissements un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fourniture d’énergie et d’eau, primes d’assurances, abonnements numériques, impôts et taxes...) continuent d’être exigibles.

vise à annuler l’exigibilité de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative en vertu du décret du 29 octobre 2020, pour une durée équivalente à leur période de fermeture.

Afin de faire correspondre les périodes effectivement concernées par les fermetures administratives et les règles applicables en matière de déclaration de TVA par les entreprises, la date d’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée à la date de la déclaration mensuelle du deuxième mois suivant la date de fin de la fermeture administrative.