Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ».
II. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées.
III. – Un décret précise les conditions d’application du I et du II.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés.
Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées.
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