Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 161 (Adopté)

(4 amendements identiques : AS55 AS184 235 344 )

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les caisses d’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer à leurs assurés une carte Vitale comportant l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ainsi qu’une expérimentation portant sur ces mêmes cartes Vitale biométriques.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Il ne nous parait pas judicieux d’expérimenter une mesure aussi coûteuse et conséquente, par simple voie d’amendement, sans débat approfondi. D’autant plus qu’une proposition de loi ayant le même objet a été déposée à notre ordre du jour prochainement. Il conviendra d’en discuter à ce moment-là.

Par ailleurs, la mise en place de cartes vitales biométriques parait disproportionnée à l’égard de l’objectif visé. En termes de coûts et de temps de mise en œuvre, dans un premier temps ; mais aussi en termes de respect des données personnelles. Il faut tout de même rappeler qu’une carte Vitale sert d’abord à établir des droits, de façon sécurisée, non à permettre de vérifier l’identité du bénéficiaire. En outre, les données biométriques sont extrêmement sensibles. Le stockage centralisé des données biométriques collectées constituerait une base de données particulièrement exposée aux risques de cybercriminalité.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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